Arrêté du 30 janvier 2006 relatif aux taux des prêts à moyen terme spéciaux d'installation et des prêts spéciaux de modernisation

Version INITIALE

NOR : AGRS0502811A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/30/AGRS0502811A/jo/article_4

Texte n°59

Article 4


Le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.