Arrêté du 9 février 2005 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « sertissage en haute joaillerie »

Version INITIALE

NOR : MENE0500220A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/9/MENE0500220A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Le certificat d'aptitude professionnelle « sertissage en haute joaillerie » est organisé en six unités obligatoires qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.