Décret n° 2004-1210 du 15 novembre 2004 portant modification du régime des taxes communale, intercommunale et départementale sur l'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : INDI0403646D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/15/INDI0403646D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/15/2004-1210/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.