Arrêté du 21 avril 2004 approuvant la cession d'une participation financière d'Electricité de France

Version INITIALE

NOR : ECOT0451254A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/21/ECOT0451254A/jo/texte

Texte n°12


  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie en date du 21 avril 2004, la cession par Electricité de France de sa participation de 2,35 % au capital de Total SA pour un montant minimum de 2 289 millions d'euros est approuvée.