Arrêté du 4 janvier 2006 portant création du Conseil supérieur des musiques actuelles

Version INITIALE

NOR : MCCB0500915A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/4/MCCB0500915A/jo/article_8

Texte n°9

Article 8


Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère chargé de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.