Arrêté du 21 décembre 2005 pris en application des articles R. 1211-14, R. 1211-15, R. 1211-16 et R. 1211-21 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANP0522351A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/21/SANP0522351A/jo/article_7

Texte n°51

Article 7


Les situations et les conditions dans lesquelles des greffes peuvent être pratiquées dans le cadre de la dérogation prévue à l'article R. 1211-21 du décret du 21 décembre 2005 susvisé sont mentionnées à l'article 8 pour les situations dérogatoires au regard du virus de l'hépatite B et à l'article 9 pour les situations dérogatoires au regard du virus de l'hépatite C.