Article 6
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2005 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion automatisée des certificats électroniques des personnels
NOR : ECOP0500902A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/28/ECOP0500902A/jo/article_6
Texte n°26