Article 5
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 28 octobre 2005 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion automatisée des certificats électroniques des personnels
NOR : ECOP0500902A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/28/ECOP0500902A/jo/article_5
Texte n°26