Arrêté du 21 juillet 2005 fixant le pourcentage de reversement au fonds national mentionné à l'article L. 961-13 du code du travail des contributions reçues par les organismes collecteurs paritaires agréés au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel de formation

Version INITIALE

NOR : SOCF0511411A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/21/SOCF0511411A/jo/article_2

Texte n°16