Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 2005 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)
NOR : INTE0500159A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/9/INTE0500159A/jo/article_4
Texte n°4