Article 1
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 4 du décret du 20 mars 1998 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0500410A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/29/DEFP0500410A/jo/article_1
Texte n°17
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 4 du décret du 20 mars 1998 susvisé.
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