Arrêté du 29 mars 2005 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Version INITIALE

NOR : DEFN0500245A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/29/DEFN0500245A/jo/texte

Texte n°16

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La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué aux anciens combattants,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 253 ter et R. 224 (E) ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu les arrêtés du 18 novembre 1999 et du 9 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
Arrêtent :


  • Au tableau annexé à l'arrêté du 12 janvier 1994 susvisé :
    a) La rubrique « Afghanistan » est désormais ainsi rédigée :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 83 du 09/04/2005 texte numéro 16



    b) La rubrique « Yougoslavie » est désormais ainsi rédigée :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 83 du 09/04/2005 texte numéro 16



    c) La rubrique « Tchad » est désormais ainsi rédigée :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 83 du 09/04/2005 texte numéro 16



    d) La rubrique « Côte d'Ivoire » est désormais ainsi rédigée :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 83 du 09/04/2005 texte numéro 16



  • Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense, les chefs des services historiques des armées au ministère de la défense et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mars 2005.


La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des statuts, des pensions
et de la réinsertion sociale,
R. Picon-Dupré
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre délégué aux anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des statuts, des pensions
et de la réinsertion sociale,
R. Picon-Dupré

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