Jusqu'au 31 décembre 2008, une indemnité exceptionnelle de mutation peut être attribuée à certains personnels en fonction dans les services régionaux de statistique agricole des directions régionales de l'agriculture et de la forêt et les services départementaux de statistique agricole des directions départementales de l'agriculture et de la forêt qui ont été mutés ou déplacés d'office dans le cadre d'opérations de restructuration concernant les services désignés en annexe.