Article 2
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2006 portant agrément d'opérations de restructuration des services des directions régionales et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (services régionaux et services départementaux de statistique agricole) ouvrant droit à l'indemnité exceptionnelle de mutation
NOR : AGRS0602648A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/26/AGRS0602648A/jo/article_2
Texte n°105