Arrêté du 5 juillet 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603012A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/5/BUDR0603012A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Le classement du poste comptable restructuré en application des précédents articles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.