Article 2
A compter de la date de création du régime social des indépendants, pour l'application de l'article 1er du présent arrêté :
1. Les termes : « caisses mutuelles régionales » sont remplacés par les termes : « caisses de base du régime social des indépendants » ;
2. Les termes : « organismes conventionnés du régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » sont remplacés par les termes : « organismes conventionnés du régime social des travailleurs indépendants. ».