Article 1
Les dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2006. Les seuils et objectifs fixés en 2005 sont reconduits pour 2006.
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant pour l'année 2006 le contrat type d'objectifs entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles
NOR : SANS0622894A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/3/SANS0622894A/jo/article_1
Texte n°19