Décret n° 2006-295 du 14 mars 2006 modifiant le décret n° 72-812 du 23 août 1972 relatif aux personnels administratif, de laboratoire, de surveillance ou spécialisé des écoles nationales des mines relevant du ministère du développement industriel et scientifique

Version INITIALE

NOR : ECOP0600072D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/ECOP0600072D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/2006-295/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


L'article 25 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 25. - Le corps des aides techniques de laboratoire est soumis aux dispositions réglementaires communes régissant les fonctionnaires de catégorie C, notamment à celles du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. »