Article 5
L'article 26 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 26. - Les modalités des concours prévus par l'article 17 sont fixées par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et de l'industrie. »
Décret n° 2006-295 du 14 mars 2006 modifiant le décret n° 72-812 du 23 août 1972 relatif aux personnels administratif, de laboratoire, de surveillance ou spécialisé des écoles nationales des mines relevant du ministère du développement industriel et scientifique
NOR : ECOP0600072D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/ECOP0600072D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/2006-295/jo/article_5
Texte n°15