I. - Le seuil applicable au domaine des « bonnes conditions agricoles et environnementales » mentionné au deuxième alinéa du I de l'article D. 615-22 du code rural est fixé à 165 points.
II. - Le seuil applicable au sous-domaine « protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles » du domaine « environnement » mentionné au 1° du II de l'article D. 615-22 du code rural est fixé à 150 points.
III. - Les seuils applicables aux sous-domaines du domaine « santé publique et santé des animaux, indentification et enregistrement des animaux » mentionnés au 1° du II de l'article D. 615-22 du code rural sont fixés comme suit :
100 points pour le sous-domaine « identification et enregistrement des bovins » ;
50 points pour le sous-domaine « identification et enregistrement des porcins » ;
52 points pour le sous-domaine « identification et enregistrement des ovins et des caprins ».