Article 10
L'article 15 est remplacé par les dispositions suivants :
« Art. 15. - Les articles 76 à 78 du code des marchés publics sont applicables aux conventions de bail régies par le présent décret. »
Décret n° 2004-732 du 26 juillet 2004 modifiant le décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat
NOR : JUSG0460064D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/26/JUSG0460064D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/26/2004-732/jo/article_10
Texte n°11