Arrêté du 26 mars 2007 fixant le montant des indemnités des membres de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers

Version INITIALE

NOR : EQUR0700555A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/26/EQUR0700555A/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


Les concours extérieurs demandés par la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers prévus à l'article R. 118-2-3 du code de la voirie routière sont rétribués par le centre d'études des tunnels.