Article 3
Les concours extérieurs demandés par la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers prévus à l'article R. 118-2-3 du code de la voirie routière sont rétribués par le centre d'études des tunnels.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUR0700555A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/26/EQUR0700555A/jo/article_3
Texte n°28
Les concours extérieurs demandés par la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers prévus à l'article R. 118-2-3 du code de la voirie routière sont rétribués par le centre d'études des tunnels.
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