Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 2007 fixant le montant des indemnités des membres de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers
NOR : EQUR0700555A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/26/EQUR0700555A/jo/article_4
Texte n°28