Arrêté du 12 janvier 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les centres d'éducation populaire et de sport

Version INITIALE

NOR : BUDB0750006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/12/BUDB0750006A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le contrôleur assiste avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.