Article 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 2006 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Office national d'information sur les enseignements et les professions
NOR : BUDB0630067A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/13/BUDB0630067A/jo/article_9
Texte n°10