Arrêté du 7 novembre 2006 portant fermeture de la trésorerie auprès de l'ambassade de France en Guinée

Version INITIALE

NOR : BUDR0603033A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/7/BUDR0603033A/jo/texte

Texte n°9

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Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1979 instituant l'ambassadeur de France en Guinée ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans ce pays ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie auprès de l'ambassade de France en Guinée,
Arrêtent :


  • La trésorerie auprès de l'ambassade de France en Guinée est supprimée à compter du 1er janvier 2007.


  • A compter du 1er janvier 2007, les recettes et les dépenses publiques effectuées en Guinée sont exécutées par la régie de recettes et d'avances auprès de l'ambassade de France en Guinée, selon les dispositions du décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 susvisé.


  • La régie visée à l'article 2 du présent arrêté est rattachée à la trésorerie générale pour l'étranger. Le régisseur exerce ses fonctions dans les conditions fixées par le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 susvisé.


  • Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 novembre 2006.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
J.-F. Desmazières

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