Article 1
Les zones sensibles prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1994 susvisé sont étendues à l'ensemble des masses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVO0650039A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/23/DEVO0650039A/jo/article_1
Texte n°38
Les zones sensibles prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1994 susvisé sont étendues à l'ensemble des masses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie.
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