Durée de conservation.
Les informations cadastrales sont mises à jour chaque année à partir de la documentation cadastrale tenue par l'administration fiscale. Seul le support de la version de la matrice cadastrale de l'année précédente peut être conservé. Les supports des versions antérieures doivent être détruits, un procès-verbal étant dressé à cet effet.
Les autres informations sont conservées :
- trois ans pour les déclarations de travaux et les certificats d'urbanisme ;
- dix ans pour les permis de construire et les certificats d'urbanisme de division ;
- deux ans pour les déclarations d'intention d'aliéner ;
- pendant la durée de la procédure contentieuse pour les dossiers d'infractions d'urbanisme.
Le responsable du traitement peut prévoir un archivage des informations relatives à l'urbanisme.