Article 4
Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 530 EUR.
Arrêté du 27 septembre 2002 portant création d'une régie de recettes à la Direction des Journaux officiels
NOR : PRMX0205938A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/27/PRMX0205938A/jo/article_4
Texte n°1