Arrêté du 27 septembre 2002 portant création d'une régie de recettes à la Direction des Journaux officiels

Version INITIALE

NOR : PRMX0205938A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/27/PRMX0205938A/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


Le directeur des Journaux officiels et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.