Décret du 14 mars 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCO0310267D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/14/SOCO0310267D/jo/article_22

Texte n°2

Article 22


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de Mme Isabelle Moures et de Mlle Bénédicte Legrand, délégation est donnée à M. Alexandre Guyot, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du Fonds national de l'emploi et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.