Arrêté du 15 mars 2002 portant agrément des fournisseurs de systèmes photographiques destinés à la prise de photographies d'identité

Version INITIALE

NOR : INTD0200135A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/15/INTD0200135A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.