Article 1
Les fournisseurs de systèmes photographiques figurant sur la liste ci-annexée sont agréés afin de produire des photographies d'identité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD0200135A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/15/INTD0200135A/jo/article_1
Texte n°21
Les fournisseurs de systèmes photographiques figurant sur la liste ci-annexée sont agréés afin de produire des photographies d'identité.
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