Article 6
En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement automatisé.
Arrêté du 3 juin 2002 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion administrative des contrôles d'accès des immeubles abritant les services de l'administration centrale du ministère de la justice situés 13, place Vendôme, 247 et 251, rue Saint-Honoré, et 8 à 10, rue du Renard, à Paris
NOR : JUSG0260045A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/3/JUSG0260045A/jo/article_6
Texte n°10