Article 7
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2002 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion administrative des contrôles d'accès des immeubles abritant les services de l'administration centrale du ministère de la justice situés 13, place Vendôme, 247 et 251, rue Saint-Honoré, et 8 à 10, rue du Renard, à Paris
NOR : JUSG0260045A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/3/JUSG0260045A/jo/article_7
Texte n°10