Décret n° 2003-230 du 13 mars 2003 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment le livre III relatif au transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0300118D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/13/EQUA0300118D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/13/2003-230/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Après l'article R. 131-5, il est ajouté un article R. 131-6 ainsi rédigé :
« Art. R. 131-6. - L'autorisation spéciale et temporaire prévue à l'article L. 131-1 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile. »