Décision n° 2002-78 du 12 février 2002 mettant en demeure la SARL Nax Nantes

Version INITIALE

NOR : CSAX0201078S

Texte n°83

Article 1


La SARL Nax Nantes est mise en demeure de diffuser un programme d'intérêt local conforme à sa convention dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.