Tribunal de grande instance de Sens
Juge d'instruction : M. Jean-Yves Rouxel, auditeur de justice.
Substitut du procureur de la République : Mlle Alexandrine Gay, auditrice de justice, en remplacement de Mlle Johanny.
République
Française
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NOR : JUSB9910266D
Tribunal de grande instance de Sens
Juge d'instruction : M. Jean-Yves Rouxel, auditeur de justice.
Substitut du procureur de la République : Mlle Alexandrine Gay, auditrice de justice, en remplacement de Mlle Johanny.
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