Décret du 28 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200454D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/28/ECOP0200454D/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez, de M. René-Marc Viala, de Mmes Marie Deketelaere et Marie-Grâce Lux, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.