Décision n° 2001-1112 du 16 novembre 2001 se prononçant sur le différend opposant Liberty Surf à France Télécom relatif aux conditions de choix de modems clients dans le cadre du contrat d'accès IP/ADSL

Version INITIALE

NOR : ARTT0100721S

Texte n°94

Article 1


France Télécom devra proposer à Liberty Surf, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, un avenant au contrat IP/ADSL autorisant explicitement Liberty Surf à raccorder à son réseau des modems satisfaisant aux exigences essentielles et non référencés par France Télécom.