Décision n° 2003-36 du 21 janvier 2003 mettant en demeure la SARL Société européenne de communication et d'animation (SECA)

Version INITIALE

NOR : CSAX0301036S

Texte n°104

Article 2


La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Société européenne de communication et d'animation (SECA), sera publiée au Journal officiel de la République française.