Décision n° 2003-36 du 21 janvier 2003 mettant en demeure la SARL Société européenne de communication et d'animation (SECA)

Version INITIALE

NOR : CSAX0301036S

Texte n°104

Article 1


La SARL Société européenne de communication et d'animation (SECA) est mise en demeure d'émettre, à Nyons, avec une puissance apparente rayonnée conforme à celle prévue par sa décision d'autorisation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.