Décret n° 2002-776 du 2 mai 2002 relatif au Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale

Version INITIALE

NOR : MESK0110149D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/MESK0110149D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-776/jo/article_4

Texte n°50

Article 4


Le conseil supérieur se réunit une fois par an sur convocation de son président. Celui-ci peut inviter tout ministre à se faire représenter au conseil pour toute question intéressant son département ministériel.
Le conseil supérieur peut faire appel à des personnalités extérieures.