Arrêté du 9 septembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMD0250019A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/9/PRMD0250019A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Ferrier, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée, pour les autorisations d'exportation de matériels de guerre et pour les autorisations de transit, à M. Nicolas Regaud, sous-directeur des « exportations des matériels de guerre ».