Arrêté du 9 septembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMD0250019A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/9/PRMD0250019A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Edouard Scott de Martinville, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée, pour les autorisations d'exportation de matériels de guerre et pour les autorisations de transit, à M. Michel Ferrier, directeur au secrétariat général de la défense nationale.