Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2003 portant report de crédits
NOR : BUDB0330022A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/28/BUDB0330022A/jo/article_3
Texte n°18