Arrêté du 28 avril 2003 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0330022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/28/BUDB0330022A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Est ouvert sur 2003 un crédit de paiement de 150 014 792 EUR applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.