Arrêté du 28 mars 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0303010A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/28/BUDR0303010A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.