Art. 159. - L’article L. 5 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 5. - Ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales les majeurs sous tutelle. »
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
NOR : JUSX9200040L