Art. 49. - A l’article 543 du même code, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les dispositions de l’article 480-1 ne sont applicables qu’aux condamnés pour contraventions de la cinquième classe. »
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
NOR : JUSX9200040L